Le 22 janvier, le Conseil Communal d’Anthisnes sera à nouveau interpellé concernant la
carrière GBA (interpellation complète ci-dessous).
Pour faire court, l’exploitation sur le territoire d’Anthisnes se déroule sans permis, sous le
couvert d’un « donné acte ». Ce document, qui date de 1932, fait état de deux obligations
dans le chef de l’exploitant :
- La continuité d’exploitation : en cas d’interruption de minimum deux années
consécutives, une nouvelle demande doit être introduite ;
- L’information des autorités locales de tout changement de propriétaire ou
d’exploitant.
Lors d’une précédente interpellation, la question de la continuité de l’exploitation avait été
mise en doute, l’argumentaire proposé reposant sur les comptes annuels des sociétés
présentes sur place.
Cette fois, c’est de l’information aux autorités qu’il sera question. Le donné acte de 1932 est
au bénéfice de la société « Carrières du Bois d’Anthisnes et Extensions », qui a fait faillite en
1989.
Le problème est ici que les recherches menées auprès des différents services
Le problème est ici que les recherches menées auprès des différents services
(Archives provinciales, Direction des Permis et Autorisations, Police de l’Environnement)
laissent à penser que ce document n’a pas été transmis ou cédé officiellement à GBA. Dans
cette perspective, non seulement le titulaire du donné acte serait une société aujourd’hui
radiée, mais surtout, l’exploitation sur Anthisnes se ferait sans titre ni droit.
C’est dans ce contexte qu’un contrôle de la Police de l’Environnement en juillet dernier a
conduit à la rédaction d’un PV initial et à l’ouverture d’une information judiciaire.
Cette situation nous semble présenter un risque important sur lequel nous aimerions voir nos élus se prononcer.
Question écrite pour le Conseil Communal de janvier
Objet : GBA - Donné acte
Dans le cadre de mes recherches sur la carrière GBA, j’ai déjà mis en cause par le passé le
critère de continuité de l’exploitation. Je souhaite aujourd’hui attirer l’attention sur une autre
obligation prévue dans le donné acte de 1932, à savoir celle qui prévoit d’informer les
autorités de tout changement de propriétaire ou d’exploitant.
- La société titulaire du donné acte, était « Carrières du Bois d’Anthisnes et Extensions ».
D’après les sources officielles que sont le Moniteur et la BNB, cette société a fait faillite en
1989, puis a été radiée d’office en 2013, sans autre publication officielle dans l’intervalle.
- les Archives provinciales n’ont pas trouvé trace d’une transmission ou cession du donné
acte entre « Carrières du Bois d’Anthisnes et Extensions » et GBA et ces services m’ont
renvoyée vers la Région, autorité compétente depuis 2002.
- Ni la DPA, ni la Police de l’Environnement ne dispose d’un document actant d’un transfert
ou d’une cession du donné acte au bénéfice de GBA.
- En réponse à une Question Parlementaire Ecrite de Véronica Cremasco portant sur les
documents encadrant l’exploitation actuelle, M. le Ministre Desquennes a cité le permis
accordé par la Commune de Comblain à GBA en 2002 et le donné acte de 1932, sans faire
état d’une transmission de ce document à GBA, ni à quelconque autre document.
C’est dans ce contexte qu’en juillet dernier un PV initial a été rédigé par la Police de
l’Environnement et transmis au Parquet de Liège.
Au regard de ces éléments, il apparaît légitime de s’interroger sur la base juridique actuelle
de l’exploitation et d’envisager l’hypothèse selon laquelle celle-ci pourrait se dérouler sans
titre ni droit.
Dans cette perspective, le bail signé entre la Commune et le carrier soulève plusieurs
questions :
- Le bail prévoit (article 6) que le carrier fasse appel à un auteur de projet et apporte la
preuve qu’il dispose de l’ensemble des autorisations requises pour l’exploitation sur
le territoire de la Commune d’Anthisnes. L’auteur de projet a-t-il été désigné et quels
documents ont été produits par l’exploitant afin de satisfaire à cette obligation
contractuelle ?
- Si le donné acte n’a pas été valablement cédé ou transmis à GBA, la légalité même
de l’exploitation pourrait être remise en cause. Dans une telle hypothèse,
conformément au Code Civil, la validité du bail pourrait être affectée, ce qui
soulèverait des questions juridiques sensibles quant à sa poursuite et à ses effets.
Quelle serait, dans ce cas, la position de la Commune étant donné les risques
auxquels elle pourrait être exposée ?
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît indispensable que le Conseil communal
se prononce explicitement sur la situation juridique actuelle de l’exploitation de la
carrière, sur la validité et l’opposabilité des titres invoqués par l’exploitant, ainsi que sur
les risques juridiques et financiers encourus par la Commune.
Cette prise de position apparaît nécessaire afin de déterminer si :
- le donné acte de 1932 a été valablement cédé ou transmis à la société GBA et peut
encore fonder légalement l’exploitation actuelle ;
- à défaut, l’exploitation est susceptible de se dérouler sans titre ni droit, avec les
conséquences juridiques que cela implique tant pour l’exploitant que pour la Commune ;
- ou si une situation d’incertitude juridique persistante expose la Commune à des risques
contentieux, financiers ou de responsabilité, notamment au regard de la poursuite du
bail, de la perception des redevances et des obligations éventuelles en matière de
remise en état du site.
Dans ce contexte, il appartient au Conseil communal, en tant qu’organe compétent pour
la gestion du patrimoine communal et le contrôle de l’action du Collège, de se positionner
de manière éclairée et transparente sur ces questions.